Mariage – PACS – Reconnaissance – Décès – Changement de nom/prénom – Domicile et liste électorales

Pour se marier, les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans. En dessous de cet âge, les mineurs doivent obtenir une dispense d’âge délivrée par le Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance).
L’un des deux conjoints (ou au minimum l’un des deux parents des futurs époux) doit être domicilié ou résider dans la commune du lieu de mariage.

Où faut-il s’adresser ?
A la mairie, au Service d’Etat Civil.
Le jour définitif de la cérémonie ne pourra être fixé qu’après vérification des pièces déposées.

Les documents à fournir :
Vous devez fournir pour chacun des futurs époux, au moins 1 mois (ou 2 mois en cas de publication à l’étranger) avant le mariage :

• Une copie de l’ace de naissance (datant de moins de 3 mois au moment du mariage)

• Une pièce d’identité

• Une attestation sur l’honneur de domicile et un justificatif de domicile (facture d’électricité ou de gaz, quittance de loyer…)

• La liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs)

Cas particuliers :

• Le livret de famille est à présenter en cas d’enfants en communs

• S’il y a contrat de mariage : le certificat de contrat du notaire

• Conjoint divorcé : extrait d’acte du précédent mariage

• Conjoint veuf : extrait d’acte de décès du précédent conjoint

Si vous n’êtes pas français, il vous sera demandé de fournir :

• Un certificat de célibat ou de non-remariage

• Un certificat de coutume

• Un certificat de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d’origine ou au consulat.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Où faut-il s’adresser ?
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit en mairie au service de l’état civil de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la Mairie. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.

Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention type (formulaire cerfa 15726*02) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755

Les documents à fournir

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa 15726*02 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755

• Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune cerfa 15725*03 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

La reconnaissance ne concerne que les enfants nés ou à naître issus de parents non mariés.

Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant pour établir sa filiation.

La mère ne doit plus effectuer de reconnaissance dès l’instant qu’elle est citée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant. Par contre, elle peut toujours faire une reconnaissance avant la naissance.

La reconnaissance peut être enregistrée dans toute mairie avant, après ou pendant la déclaration de naissance.

Pour effectuer une reconnaissance, il est nécessaire de se présenter muni de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Avant la naissance
Peut se faire par la mère, le père ou les deux conjointement à tout moment et dans n’importe quelle mairie.

Au moment de la naissance
Peut se faire par le père seul uniquement à la mairie du lieu de naissance en faisant simultanément la déclaration de naissance impérativement dans les 5 jours qui suivent la naissance.

Après la naissance
Se fait uniquement par le père dans n’importe quelle mairie sur présentation de l’acte de naissance de l’enfant.

L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant.
Si le père reconnaît son enfant après son premier anniversaire, la mère reste seule titulaire de l’autorité parentale.

Un recours est possible auprès du Tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant. Pour Bergheim : Tribunal judiciaire de Colmar - Place du Marché aux Fruits - 68000 COLMAR

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par déclaration à l’état civil. Cette démarche ne peut être réalisée qu’une seule fois dans votre vie.

Une personne majeure peut choisir de porter :

• Le nom de famille de sa mère 

• Le nom de famille de son père

• Une partie du nom de sa mère, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) 

• Une partie du nom de son père, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) 

• Les noms des parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Comment déposer votre demande ?

• Vous pouvez la transmettre par courrier ou déposer votre demande de changement de nom au guichet de votre mairie de domicile, ou de votre mairie de naissance.

• Vous devrez repasser une deuxième fois en mairie pour la confirmation de votre demande de changement de nom, un mois après le dépôt de votre dossier en mairie. Vous devrez vous présenter en personne pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Quels justificatifs faut-il produire ? 

Le dossier de demande de changement de nom de famille doit être composé des éléments suivants :

• Un formulaire complété de demande de changement de nom de famille :
  Le formulaire CERFA de demande de changement de nom : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62576

  Notice d’information : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52372&cerfaFormulaire=16229

• Un justificatif de domicile récent 

• Un justificatif de votre identité (carte nationale d’identité, passeport, …) 

• Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois (à la date du dépôt du dossier en mairie)

• Une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de six mois (à la date du dépôt) traduit par un traducteur assermenté + un certificat de coutume

• Une copie intégrale des actes de naissance et de mariage datés de moins de trois mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom (actes de naissance des enfants du demandeur, du conjoint ou du partenaire si l’union ou le pacte civil de solidarité n’est pas dissous, acte de mariage des enfants si leur union n’est pas dissoute).

Les étapes de la procédure

Étape 1 :  Constitution de votre dossier de changement de nom de famille

Étape 2 :   Dépôt de votre demande de changement de nom de famille auprès de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance après avoir vérifié si un RV est nécessaire.

Étape 3 : La mairie où vous effectuez votre demande vous confirme que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet.
Si votre dossier n’est pas complet, elle vous informe des éléments à y ajouter.

L’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République en cas de difficulté.

Étape 4 : Délai d’un mois entre la réception de votre demande par la mairie de domicile ou la mairie de naissance et la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille (article 61-3-1 du code civil).

Un RV est à solliciter auprès de l’état civil en vue d’effectuer cette confirmation qui ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.

Si le premier jour après l’expiration du délai d’un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom à la date de confirmation ou dans les jours et semaines qui suivent la date de confirmation, la demande est archivée par la mairie.

Étape 5 : RV de confirmation à la mairie où vous avez déposé votre demande : vous devez vous présenter personnellement en mairie devant l’officier de l’état civil pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Étape 6 : L’officier de l’état civil procède à la consignation de votre changement de nom de famille dans le registre de l’état civil et informe les mairies de naissance et de mariage concernées par votre changement de nom (pour la mise à jour des actes remis avec votre dossier de changement de nom).

Étape 7 : Sollicitation par le demandeur des actes d’état civil actualisés auprès des mairies compétentes.

Attention : si votre enfant a moins de treize ans, le changement de nom de famille est automatique, si votre enfant porte votre nom ou une partie de votre nom.

Si votre enfant a treize ans ou plus, le changement de son nom de famille n’est pas automatique. Pour changer de nom de famille, il doit donner son consentement.

Le consentement à changer de nom pour les enfants de treize ans ou plus est à compléter dans le formulaire CERFA 16229*01 de demande de changement de nom : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62576

Votre enfant, s’il est majeur, peut bénéficier de votre changement de nom, s’il y consent.

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction de votre nom et de votre prénom est considérée comme ridicule, vous pouvez demander à en changer.
Vous pouvez également demander l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
La loi du 02 mars 2022 n° 2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation permet au majeur en tutelle de demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes d’état civil.

Procédure
Vous pouvez faire votre demande de changement de prénom auprès de la mairie de votre domicile ou auprès de la mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir :

• formulaire cerfa changement de prénom pour une personne majeure 16233*01 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

  ou

• formulaire cerfa changement de prénom pour un enfant mineur 16234*01 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

• copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois

• pièce d’identité en cours de validité

• justificatif de domicile récent 

• si la demande concerne un enfant mineur il faudra également la pièce d’identité des deux parents ainsi que la signature des deux parents sur la demande de changement de prénom

Justificatifs de l’intérêt légitime de la demande
Selon votre situation, vous pouvez produire :

• enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

• vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc…

• vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc…

• vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc…

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

NB : cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

• acte de mariage

• acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de PACS

• acte de naissance de chacun de vos enfants et acte de mariage des enfants

• livret de famille

Inscription sur le registre d’Etat Civil
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).

Recours
L’officier de l’état civil doit saisir le Procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée. Vous pouvez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales. Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le Procureur exerce ses fonctions.
Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours.

Pour vous aider à « bien vivre » à Bergheim, les services municipaux ont besoin de pouvoir vous contacter.

• Que vous arriviez nouvellement à Bergheim

• Que vous changiez de résidence au sein de la commune

• Que vous décidiez de quitter Bergheim pour résider ailleurs

Vous pouvez déclarer ces changements auprès du service accueil de la mairie.

Vous pouvez également télécharger les documents que vous trouverez ci-dessus et les déposer en mairie après les avoir complétés et signés.

ATTENTION : une déclaration d’arrivée (changement de commune) ne vaut pas inscription sur liste électorale.

Il est obligatoire d’être inscrit sur les listes électorales pour pouvoir voter.

Nouvel habitant
Si vous emménagez à Bergheim, vous devez vous inscrire sur les listes électorales en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Quand s’inscrire
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, lors d’une année d’élection, l’inscription sur les listes électorales doit obligatoirement être faite avant une date limite.

Quelles sont les conditions à satisfaire pour s’inscrire

• Être domicilié à Bergheim ou payer ses impôts locaux

• Être âgé d’au moins 18 ans

• Être de nationalité française et jouir de ses droits civiques

ATTENTION : Il s’agit d’une démarche personnelle, indépendante de la déclaration de domicile.

Comment s’inscrire
L’inscription sur la liste électorale peut se faire soit en Mairie, en apportant vos justificatifs de domicile et d’identité, soit en ligne en ouvrant un compte sur www.service-public.fr ou via https://franceconnect.gouv.fr

En savoir+ : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter

Pièces à produire

• une pièce d’identité

• un justificatif de domicile

Informations complémentaires
Si vous changez d’adresse tout en restant habitant(e) de Bergheim, merci de signaler votre changement d’adresse en Mairie. Cela vous permettra de recevoir votre carte électorale ou les professions de foi des candidats à votre nouvelle adresse.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales de votre commune de résidence le jour de vos 18 ans si vous avez effectué votre recensement et votre journée d’appel à la défense (JAPD).

Voter par procuration
Un électeur absent le jour d’une élection (municipale, départementale, régionale, législative, présidentielle, …) ou d’un référendum, peut voter par procuration. L’électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l’électeur absent. L’électeur absent le jour de l’élection doit établir une procuration au plus tôt.

A qui peut-on donner procuration
L’électeur qui donne procuration (le mandant) désigne librement l’électeur qui votera à sa place. Cet électeur pourra soit être inscrit sur la liste électorale de la même commune ou dans une autre commune que le mandant.
Le jour du vote l’électeur qui a procuration doit :

• avoir sa propre pièce d’identité

• se présenter au bureau de vote de l’électeur qui donne procuration

• voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs

Où déposer sa demande

• au commissariat de police

• au tribunal d’instance

• à la brigade de gendarmerie

Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée muni d’une pièce d’identité. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.
Il remplira l’imprimé en indiquant les coordonnées du mandataire et le motif pour lequel il ne pourra voter personnellement.
La demande peut aussi être pré-remplie à l’avance via le formulaire CERFA n° 14952*03 https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675